Le montant de certaines prestations est différencié selon vos ressources. Cette année, le calcul des tranches de revenus change.

Afin de remettre en cohérence les règles de subventionnement avec les principes du COS (justice sociale, priorité à l'agent, prise en compte de la situation des familles mono-parentales...), le calcul de votre tranche de revenus change en 2023.

Ce qui ne change pas : 

- la prise en compte du revenu fiscal de référence : 
Il présente l'avantage de prendre en compte les revenus du patrimoine, reflétant ainsi la réalité des moyens financiers de chacun, mais aussi de tenir compte des abattements liés à la situation particulière de certains foyers (personnes en situation de handicap, parents isolés, personnes âgées de plus de 75 ans).
- une échelle comportant 12 tranches de revenus :
Le maintien d'un nombre de tranches élevé est plus juste car il permet de limiter les "effets de seuil".

Ce qui change  : 

- le mode de calcul :
On déduit du revenu fiscal de référence un montant forfaitaire de charges fixes défini en fonction de la composition du foyer.
Revenu fiscal de référence 2021 - forfait charges fixes = revenu disponible
Le montant de revenu disponible obtenu est rapporté à une grille permettant de définir votre tranche de revenus.
- le nombre d'enfants pris en compte :
Sont pris en compte les enfants "à charge" jusqu'à 25 ans.

Il est maintenant possible de déposer votre avis d'impôt sur les revenus de 2021 établi en 2022.
Pour cela cliquez sur Tranche de revenus 2023 et laissez-vous guider.
Attention, l'avis de situation déclarative n'est pas pris en compte et il nous faut les deux premières pages de votre avis.
Pour les ouvrants droit ayant des enfants, cet avis est à déposer impérativement avant le 01/05/23 pour le calcul de votre dotation de rentrée scolaire.

Forfait charges fixes annuelles*:
* forfait couvrant une partie des dépenses moyennes liées au logement, à l'alimentation, aux transports
 

Revenu fiscal de référence 2021 - forfait charge fixes = revenu disponible
Exemple d'un couple avec 2 enfants ayant un revenu fiscal de référence de 40 000 € :
40 000 - 27 000 = 13 000. L'agent est donc au TR 5.

Les tranches sont les suivantes :

*ou n'ayant pas fourni son ou ses avis d'imposition

Publication
03/01/2023 à 11h33
Mis à jour le 31/08/2023 à 12h06